Conditions Générales

Conditions Générales d'Utilisation

Version du 21 mars 2017

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société KEIKAKU (ci-après "KEIKAKU") met à disposition des utilisateurs le site https://keikaku.fr (ci-après le "Site") et les services disponibles sur le Site. Les CGU précisent le fonctionnement et les conditions dans lesquelles l’utilisateur accède au Site et utilise les services qui y sont proposés.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU.

L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir intégralement acceptées dès qu’il accède au Site.

Article 2 : Accès au Site

Les frais de connexion liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par KEIKAKU et restent à la charge de l’utilisateur.

KEIKAKU s’engage à faire tous les efforts pour permettre l’accessibilité permanente à son Site mais ne saurait être responsable de l’inaccessibilité temporaire quelle qu’en soit la cause.

KEIKAKU ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un évènement hors de contrôle de KEIKAKU tel que des perturbations causées par des fournisseurs d’accès Internet ou d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Article 3 : Présentation du Site

3.1 Objet du Site

Le Site est accessible par tous les utilisateurs.

Il permet la vente de titres de transport et la mise en relation avec des opérateurs économiques proposant notamment des prestations de tourisme.

KEIKAKU référence en outre, sur le Site, des offres de services (activités touristiques) sélectionnées auprès de prestataires et conclut, le cas échéant, les contrats avec ces prestataires au nom et pour le compte de l’utilisateur. Les termes et conditions de ces services sur le Site sont fixés par les Conditions générales de vente.

3.2 Contactez KEIKAKU

Pour se renseigner sur l’utilisation du Site, l’utilisateur peut utiliser la rubrique "Contact".

A réception de la demande, KEIKAKU répondra dans les meilleurs délais.

Article 4 : Responsabilité

L’ensemble des informations renseignées par l’utilisateur pour les besoins de l’utilisation du Site ou pour la conclusion et l’exécution d’un contrat doivent être exactes. KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ou d’une commande, en cas d’information erronée.

L’utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques propres à l’utilisation d’Internet, comme notamment les possibles délais de transmission, dysfonctionnements techniques ou les risques de piratage informatique. L’utilisateur est seul responsable de sa protection informatique contre d’éventuels virus ou d’autres programmes malfaisants circulant sur Internet. En conséquence, KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient en découler sur le matériel informatique du Client.

KEIKAKU ne pourra être tenu responsable des conséquences qui pourraient découler du non-respect des présentes CGU.

Article 5 : Données personnelles

Les conditions dans lesquelles KEIKAKU collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont fixées dans la Politique de confidentialité.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Le site https://keikaku.fr/ appartient et est exploité par la société KEIKAKU. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels KEIKAKU est titulaire ou licenciée des droits.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers le présent Site, vous devez prendre contact avec le responsable du Site pour obtenir son autorisation.

KEIKAKU ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du présent Site.

La Politique de confidentialité fixe les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à mettre un lien direct sur son site Internet personnel permettant d’accéder à la page d’accueil du Site.

Article 7 : Juridiction et loi applicable

A défaut de règlement amiable et nonobstant les dispositions d’ordre public du lieu du domicile de l’utilisateur relatives à la compétence juridictionnelle, toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, ou qui en serait la conséquence, est de la compétence des Tribunaux de Paris si l’utilisateur a la qualité de commerçant ou à défaut, de la juridiction du lieu où demeure l’utilisateur en France.

Les CGU sont soumises à la loi française.

Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société KEIKAKU (ci-après "KEIKAKU") auprès de consommateurs - au sens des dispositions du Code de la consommation - âgés d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique (ci-après le(s) "Client(s)"), par l’intermédiaire du site https://keikaku.fr (ci-après le "Site").

Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute commande et les avoir intégralement acceptées sans réserve. Le fait de passer une commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des CGV. Les CGV constituent le contrat applicable entre KEIKAKU et le Client.

2. Services

Outre l’acceptation des présentes CGV qui régissent les relations entre KEIKAKU et le Client, ce dernier devra lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du Partenaire avec lequel le contrat est conclu.

2.1 Séjours « sur mesure »

KEIKAKU propose au Client de créer un programme de séjour "sur mesure", en fonction de ses goûts et de ses envies comprenant notamment les vols aller/retour vers le Japon, les prestations d’hébergement et de transport (Japan Rail Pass, véhicule avec chauffeur, location de véhicule seul…) les services d’accompagnement et de guides ou encore d'autres services.

KEIKAKU met ainsi à disposition du Client des suggestions de destination, d’itinéraires et de prestations touristiques afin de définir les contours de son séjour et son budget. Pour obtenir son offre de séjour "sur mesure", le Client adresse une demande de devis à KEIKAKU en remplissant le formulaire d’information accessible sur le Site ou par téléphone.

KEIKAKU proposera ensuite au Client, dans un délai de 7 jours suivant l’envoi de sa demande, un devis, avec une durée de validité, contenant le programme du séjour et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris. Dans l’hypothèse d’un dépassement de la durée de validité du devis communiqué, KEIKAKU pourra établir gratuitement un nouveau devis si certaines modalités, notamment tarifaires devaient être modifiées depuis le premier devis.

Pour confirmer son accord sur le devis, le Client suit le processus de commande, tel que décrit à l’article 4 des présentes.

Par suite, KEIKAKU réservera l’ensemble des éléments prestations composant le séjour au nom et pour le compte du Client.

2.2 Prestations de services touristiques

KEIKAKU propose, en qualité d’intermédiaire, aux Clients des offres de services (hébergement, excursions, activités touristiques, visites accompagnées, titres de transport).

Le Site permet ainsi aux Clients de sélectionner des services proposés par ces partenaires (ci-après le(s) "Partenaires") et de contracter avec ces derniers par l’intermédiaire de KEIKAKU.

Les propositions commerciales sur les services vendus ne sont pas permanentes. Les dates de validité des offres proposées aux Clients sont mentionnées clairement sur les pages du Site et, le cas échéant, sur les documents commerciaux adressés.

Pour les services, il est possible de réserver un accompagnement privé entre 7 jours et 9 mois avant la date de la prestation souhaitée.

Lorsque le Client sélectionne un service présenté sur le Site et complète le processus de commande tel que décrit ci-après, KEIKAKU va conclure le contrat avec ce Partenaire au nom et pour le compte du Client.

Dès la demande du Client validée et le paiement effectué dans les conditions fixées aux Articles 3 et 5 des présentes, le Partenaire reçoit les informations sur la prestation commandée par le Client. Le Partenaire prend alors contact par e-mail avec le Client afin d’établir conjointement le programme des visites selon les préférences de ce dernier et convenir des modalités pratiques (notamment le lieu de rendez-vous qui peut être l’hôtel du Client s'il se situe en ville).

2.3 Vente de titres de transport

KEIKAKU propose aux clients l’achat de titres de transport utilisables sur le territoire japonais.

Les conditions d’utilisation, de validité, et les compagnies partenaires sont précisées sur le Site et/ou par renvoi au site internet de la compagnie de transport.

Dès la demande du Client validée et le paiement effectué dans les conditions fixées aux articles 3 et 5 des présentes, le Client reçoit le récapitulatif de sa commande par e-mail et les bons (vouchers) matérialisant les titres de transport par courrier postal via le transporteur sélectionné lors de sa commande.

Keikaku ne saurait être tenu responsable en cas de perte, avarie ou problème de livraison de votre commande liés au transporteur ou au destinataire.

2.4 Tickets pour le Musée Ghibli

KEIKAKU propose aux clients la réservation de tickets pour le Musée Ghibli à Tokyo.

Les conditions d’utilisation et de validité sont précisées sur le Site.

Dès la réservation du Client validée et le paiement effectué dans les conditions fixées aux articles 3 et 5 des présentes, le Client reçoit le récapitulatif de sa commande par e-mail. Les tickets sont envoyés par courrier postal via le transporteur sélectionné lors de sa commande autour du 20 du mois précédant le mois de visite du client au Musée.

Keikaku ne saurait être tenu responsable en cas de perte, avarie ou problème de livraison de votre commande liés au transporteur ou au destinataire.

3. Prix

3.1 Vente de séjours "sur mesure"

Le prix des services et produits vendus est celui figurant sur le devis communiqué par KEIKAKU et confirmé par le Client dans le délai de validité communiqué sur le devis. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix de certaines prestations composant le séjour sont toutefois basés sur le Yen japonais (¥ / JPY) et convertis sur la base du taux courant des monnaies au jour de l’établissement du devis.

Au moment de l’acceptation du devis par le Client, il lui sera demandé de s’acquitter d’une somme correspondant à 30% de la valeur du séjour, telle que figurant sur le devis. Cette somme correspond à un acompte, le solde devant être payé par le Client à KEIKAKU au plus tard 30 jours avant le départ.

Toutefois, et dans les termes et conditions fixés par la loi, KEIKAKU peut se trouver dans l'obligation de modifier le prix du séjour, pour tenir compte uniquement :

  • des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants ;
  • de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations (taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement) ;
  • de la variation des taux de change appliqués au séjour considéré.

En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, KEIKAKU en informera le Client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue. En tout état de cause, le prix fixé au contrat ne pourra faire l’objet d’une majoration au cours des 30 jours précédant la date de départ prévue.

Tout refus du Client de s’acquitter de cet ajustement tarifaire sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème de l’article 6.2.1 des présentes.

3.2 Vente de titres de transport, des prestations de services touristiques ET Des Tickets pour le Musée Ghibli

Le prix des services et produits vendus est celui en vigueur au moment de la prise de commande sur le Site. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

S’agissant des prestations de services touristiques, dont les prix sont basés sur le Yen japonais (¥ / JPY) et convertis sur la base du taux courant des monnaies au jour de la commande, le prix indiqué sur le Site au stade du récapitulatif de la commande comprend :

  • le prix des services tel que fixé par le(s) Partenaire(s) de KEIKAKU ;
  • la rémunération de KEIKAKU au titre de la prestation d’intermédiation fournie par le biais du Site et correspondant à 25% du prix du service fixé par le Partenaire au jour de la commande. Ce montant correspond à la rémunération que KEIKAKU facture au Client et ne constitue pas un acompte venant en déduction du montant de la prestation.

Pour exemple, un prix de 100 affiché sur le Site correspond pour 75 au prix de la prestation fournie par le prestataire et pour 25 à la rémunération de KEIKAKU.

Dès validation de la commande par le Client, KEIKAKU adresse au Client une facture faisant apparaitre le montant de la rémunération de KEIKAKU, tel que décrit au présent article. Le Client pourra solliciter une facture directement auprès du Partenaire s’agissant du montant de la prestation réglée directement au Partenaire.

S’agissant de la vente de titres de transport et des tickets pour le Musée Ghibli, KEIKAKU ne pourra être tenue responsable d'éventuels taxes et droits de douane dans le pays de livraison qui seraient à la charge du Client.

4. Commande – Conclusion du contrat

Afin de passer une commande, le Client doit se rendre sur le Site, sélectionner une offre proposée par KEIKAKU et renseigner, le cas échéant, les champs spécifiés permettant d’adapter l’offre.

S’agissant des prestations de services touristiques, aucun devis ni aucune réservation ne peut être effectué(e) par e-mail ou par téléphone. Seul le formulaire de réservation présenté sur le Site permet de réserver une prestation auprès des Partenaires.

Pour finaliser la commande, le Client doit valider et renseigner les informations suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Adresse de facturation ;
  • Adresse e-mail.

Le contrat est conclu entre KEIKAKU et le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande - présentés dans le récapitulatif de la commande - et après avoir lu et accepté les CGV portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation de la commande, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de validation de la commande.

Le Client s’engage, en outre, à vérifier le récapitulatif de la commande qui contient notamment le descriptif du(es) service(s) qu’il a sélectionné(s), le montant total comprenant le prix du ou des service(s) commandé(s) auprès du Partenaire et la rémunération de KEIKAKU au titre du ou des service(s) rendus au Client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-3, alinéa 2 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention "commande avec obligation de paiement".

Une fois le(s) service(s) commandé(s), un courriel récapitulatif de commande est adressé à l’adresse e-mail renseignée par le Client.

Cet récapitulatif de commande comprend :

  • le récapitulatif des caractéristiques principales de l’offre, à savoir les services/produits commandés, leur prix, l’adresse de facturation ;
  • une copie des CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat, notamment pour information relative à l’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable aux services commandés ainsi qu’à l’exécution du contrat.

KEIKAKU ne pourra être tenue pour responsable des informations inexactes fournies par le Client et des conséquences qui en découlent.

5. Modalités de paiement

Le paiement des sommes dues par le Client à KEIKAKU au titre de la prestation de service de réservation s’effectue sur le Site lors de la passation de la commande, par carte bancaire ou PayPal en mode sécurisé. Le Site permet au Client d'acheter en ligne et de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée lors de sa commande.

La sécurité des paiements est assurée par :

  • l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations de paiement échangées entre le Client et la banque et authentifie le serveur de la banque et du commerçant ;
  • la demande d’autorisation systématique quel que soit le montant ;
  • l’absence de stockage des numéros de cartes bancaires par le commerçant.

6. Rétractation - Annulation

6.1 : Droit de rétractation

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE SERVICES D'HEBERGEMENT (AUTRES QUE D'HEBERGEMENT RESIDENTIEL), DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS, DE LOCATIONS DE VOITURES, DE RESTAURATION OU D'ACTIVITES DE LOISIRS QUI DOIVENT ETRE FOURNIS A UNE DATE OU A UNE PERIODE DETERMINEE.

6.2 : Annulation de la commande

6.2.1 Séjours "sur mesure"

  • Jusqu’à 30 jours avant le départ : 30% du total conservés
  • Entre 29 et 15 jours avant le départ : 50% du total conservés
  • Entre 14 et 8 jours avant le départ : 70% du total conservés
  • Entre 7 et 4 jours avant le départ : 90% du total conservés
  • 3 jours avant le départ ou moins : 100% du total conservés

6.2.2 Prestations de services touristiques

En cas de retard d'atterrissage d'un vol au Japon ou de correspondance manquée, KEIKAKU fera ses meilleurs efforts pour que le Partenaire prenne contact avec le Client afin de décaler la prestation d'autant, sauf s'il est indisponible au-delà des horaires réservés.

En cas d’évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (par exemple séisme, typhon ou annulation d'un vol), KEIKAKU fera ses meilleurs efforts pour que le Partenaire contacte le Client par e-mail pour lui indiquer la marche à suivre : modifications éventuelles du programme prévu, changement de la date d'accompagnement si possible, ou dans les cas les plus extrêmes et sans solution alternative, annulation de la prestation (avec remboursement intégral des frais de réservation sur les accompagnements annulés). Il en va de même en cas de d’annulation de la prestation par le Partenaire.

Dans le cas où une réservation est annulée par le Client, quelle qu'en soit la raison, des frais d'annulation sont imputés au remboursement du montant versé à KEIKAKU au titre du service de réservation, à hauteur de :

  • 50% si la demande d'annulation intervient plus de 7 jours avant la date d'accompagnement ;
  • 100% si la demande d'annulation intervient dans un délai inférieur ou égal à 7 jours avant la date d'accompagnement.

6.2.3 Titres de transport

Dans le cas où une commande est modifiée par le Client, quelle qu'en soit la raison, celui pourra le faire dans un délai maximum de 3 mois après la commande et au plus tard 15 jours ouvrés avant la date du départ au Japon, en retournant par courrier suivi le(s) bon(s) d’échange(s) concerné(s), accompagné(s) d’un courrier daté et signé de sa part incluant la ou les modification(s) précises à effectuer (date, nom, durée, type...) et les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, pays, adresse e-mail). Des frais de modification sont imputés au remboursement du montant versé à KEIKAKU au titre du service de réservation, à hauteur de 15%.

Dans le cas où une commande est annulée par le Client, quelle qu'en soit la raison, celui pourra le faire dans un délai maximum de 3 mois après la commande en retournant par courrier suivi le(s) bon(s) d’échange(s) concerné(s), accompagné(s) d’un courrier daté et signé de sa part incluant la cause précise de l’annulation et les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, pays, adresse e-mail). Des frais d'annulation sont imputés au remboursement du montant versé à KEIKAKU au titre du service de réservation, à hauteur de 25%.

Keikaku ne saurait être tenu responsable en cas de perte, avarie ou problème de livraison d'une commande liés au transporteur ou au destinataire.

En cas de retour d'un pli à l'expéditeur, les frais de réexpédition seraient à la charge de l'acheteur selon le barème suivant :

6.2.4 Tickets pour le Musée Ghibli

Si la demande de modification ou d'annulation intervient avant le 9 du mois précédant la visite, le Client devra contacter le Site au plus vite. KEIKAKU appliquera des frais de modification de 25% et des frais d'annulation de 50% du montant versé.

Si la demande de modification ou d'annulation intervient le 9 du mois précédant la visite ou après, aucune modification ou annulation n'est possible ni aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.

7. Responsabilité

7.1 Fonctionnement du Site

Malgré tous les soins apportés au développement et à la mise à jour du Site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au Site ou d'interruption dans la connexion.

KEIKAKU décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

Par les liens hypertextes affichés sur le Site, vous avez la possibilité de consulter d’autres sites internet. KEIKAKU ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites qui sont accessibles depuis le Site et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

7.2 Séjours "sur mesure"

Nonobstant les dispositions des articles R 211-3 et suivants du Code du Tourisme, KEIKAKU ne pourra assumer une quelconque responsabilité en cas de survenance d’un évènement suivant :

  • Modification ou annulation de tout ou partie du séjour imposées par des circonstances ayant un caractère de force majeure au sens donné par la loi et les Tribunaux français et/ou pour des raisons tenant à la sécurité du Client et/ou sur injonction d'une Autorité administrative du pays de départ ou de destination du Client ;
  • Perte ou vol des contremarques permettant l’exécution du service (ex : billets d'avion dans la mesure où les compagnies aériennes ne délivrent pas de duplicata) ou défaut de présentation aux horaires fixés pour l’exécution des prestations (notamment mais non limitativement en cas de défaut d'enregistrement ou de retard à l'embarquement) ;
  • Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante (carte d'identité, passeport, visas, certificat de vaccination...) ou non conformes aux formalités administratives et douanières requises ;

Les modifications apportées, par le Client et sur place, aux prestations composant le séjour sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires locaux ou aux agences de voyage et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de KEIKAKU.

En outre, les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de KEIKAKU.

7.3 Prestations de services touristiques

Nonobstant les dispositions des articles R 211-3 et suivants du Code du Tourisme, KEIKAKU ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou de mauvaise exécution des services proposés par les prestataires.

7.4 Vente des titres de transport

KEIKAKU propose à l’Acheteur, par l’intermédiaire du Site, l’achat de titres de transport qui ont été préalablement acquis par KEIKAKU auprès des compagnies de transport et/ou d’agents.

KEIKAKU informe l’acheteur - directement sur le Site et/ou par renvoi aux sites internet des compagnies - sur les conditions de validité et d’utilisation des titres de transport.

Par conséquent, KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable des modifications qui seraient apportées par les compagnies de transport, postérieurement à l’achat réalisé par l’Acheteur sur le Site, sur les conditions de validité et d’utilisation des titres de transport.

8. Force majeure

KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (notamment mais non limitativement les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications), du fait des tiers, ou de la faute/négligence du Client (notamment mais non limitativement : présentation après l'heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, sanitaires, non présentation à l'embarquement).

Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations, et notamment les frais d’annulation tels que décrits à l’Article 6.2 des présentes.

9. Données personnelles – Politique en matière de cookies

Les conditions dans lesquelles KEIKAKU (i) collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs et (ii) utilise des cookies et autres traceurs sont fixées dans la Politique de confidentialité.

10. Conservation des contrats

En application de l’article L.134-2 du Code de la consommation, KEIKAKU s’engage dans le cadre de l’offre Keikaku, à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, le contrat conclu entre le Client et KEIKAKU d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès au Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : https://keikaku.fr/contact

11. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle détenus par KEIKAKU ainsi que les conditions de reproduction de certains de ces droits par le Client sont fixés dans les conditions générales d’utilisation du Site.

12. Contact - Traitement des réclamations - Médiation

Pour toute réclamation relative à une commande passée sur le Site, le Client est invité :

13. Langue – Loi applicable - Juridiction

La langue des CGV est la langue française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public du lieu du domicile du Client, les CGV sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable et nonobstant les dispositions d’ordre public du lieu du domicile du Client relatives à la compétence juridictionnelle, toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des CGV, ou qui en serait la conséquence, est de la compétence des Tribunaux de Paris si le Client a la qualité de commerçant ou à défaut, de la juridiction du lieu où demeure le Client consommateur.

Extrait du Code du Tourisme

Version du 25 avril 2016

Conformément à la législation en vigueur, les articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après. Ces dispositions sont applicables lorsque les prestations vendues correspondent à un forfait touristique tel que défini à l'article L 211-2 du Code du Tourisme.

Ainsi, ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d'hébergement seules.

Article R.211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou t axes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en c as d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sa ns pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.